Loi anti-corruption 06-01

Loi anti-corruption 06-01 relative à la prévention et la lutte contre la corruption :

Article 1 : La présente loi a pour objet;

• De renforcer les mesures visant à prévenir corruption; et à combattre la
• De promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé;
• De faciliter et d'appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d'avoirs.

Article 02 : Terminologie
Il contient les terminologie suivantes :

• Corruption,
• Agent public,
• Agent public étranger,
• Convention,…

Articles 03-16 : Des Mesures Préventives Dans Le Secteur Public

• Recrutement
• La déclaration de patrimoine
• Mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent
• Codes de conduite des agents publics
• La passation des marchés publics
• La transparence dans les relations avec le public

Article 17-24 : De L'organe National De Prevention Et De Lutte Contre La Corruption
 

• De l'institution de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption
• Du régime juridique de l'organe
• De l'autonomie de l'organe
• Des missions de l'organe
• De la communication de documents et d'informations à l'organe
• De la relation de l'organe avec l'autorité judiciaire
• Du secret professionnel
• De la présentation du rapport annuel

Article 25 -26: Des Incriminations, Sanctions Et Moyens D'enquete

• De la corruption d'agents publics :sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA.
• De la corruption dans les marchés publics : ont punis d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.00 DA à 2.000.000 DA.
• Du conflit d'intérêt : le non-respect par l'agent public des dispositions de l'article 9 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.

Dr MENAD.H