Convention des Nations Unies

Convention des Nations Unies :

La Convention des Nations Unies contre la corruption est un accord multilatéral négocié par les États membres des Nations Unies.  Il s'agit du premier instrument international de lutte contre la corruption juridiquement contraignant.  La convention comprend 71 articles divisés en 8 chapitres dans lesquels les États parties mettent en œuvre plusieurs mesures pour lutter contre la corruption pouvant affecter les lois, les institutions et les pratiques.  Ces mesures visent à prévenir la corruption, à criminaliser certains actes, à renforcer l'application des lois, la coopération judiciaire internationale et à fournir des mécanismes juridiques efficaces pour le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique, l'échange d'informations et les mécanismes de mise en œuvre de la convention, y compris la Conférence des États parties aux États-Unis. Convention des Nations Unies contre la corruption.

Signatures, ratifications et entrée en vigueur :

La convention anti-corruption adoptée par l’assemblee génerale des Nations Unies le 31 octobre 2003 par la résolution 58/4. Il a été ouvert à la signature à Merida, Yucatan, Mexique, du 9 au 11 décembre 2003, puis au siege des nation unies a new york, il a été signé par 140 pays. Au 1er janvier 2015, il y avait 174 États membres de l'Union européenne,  îles Cook et la Palestine . Au 1er janvier 2015, 22 États membres des Nations Unies n'avaient pas ratifié la convention .

Domaines d'accord :

L'accord couvre cinq domaines principaux:

• Mesures préventives
• Criminalisation
• Application de la loi et coopération internationale
• Recouvrement d'avoirs, assistance technique et échange d'informations.                Il comprend à la fois des dispositions obligatoires et non obligatoires.